Crédit d'impôt recherche et crédit d'impôt innovation : ce qui reste finançable
Par Samuel Assouline, fondateur, expert-comptable diplômé et commissaire aux comptes
Inscrit à l’Ordre · Vérifié le 29/09/2026 · Sources en bas de page
30 %
taux du crédit d’impôt recherche
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Vous cherchez, vous testez, vous recommencez. Le crédit d’impôt recherche finance une partie de ce travail : son taux de 30 % est maintenu, mais les dépenses qu’il prend en compte ont été réduites.
Le cabinet vous aide à déterminer si chaque projet relève de la recherche ou de l’innovation, à calculer ce qui reste finançable, et à conserver tout au long de l’année les preuves qui justifieront le crédit.
Le montant dépend surtout des dépenses prises en compte, et la liste s'est réduite.
À taux égal, moins de dépenses prises en compte donnent un crédit plus petit. Pour le crédit d’impôt recherche, les nouveautés de la loi de finances pour 2025 portent toutes sur ces dépenses. Le crédit d’impôt innovation, lui, passe de 30 % à 20 %.
Et ce qui pourra être pris en compte dépend surtout des preuves gardées pendant les travaux, bien plus que de la déclaration elle-même.
Recherche ou innovation : deux crédits voisins.
| Crédit d’impôt recherche | Crédit d’impôt innovation | |
|---|---|---|
| Ce qu’il finance | La recherche. | La conception de prototypes et d’installations pilotes de produits nouveaux. |
| Le taux | 30 %. | 20 %. |
Ce qui a changé en 2025.
30 %
Le taux, maintenu
Le taux n'a pas bougé avec la réforme de 2025.
Lire le détail
Le taux de 30 % est maintenu. Mais la réforme de 2025 réduit les dépenses sur lesquelles il s'applique : le forfait de frais de fonctionnement et la liste des dépenses prises en compte, détaillés ci-dessous.
40 %
Le forfait de frais de fonctionnement
Les frais de fonctionnement ne sont pas comptés au réel : ils sont estimés à 40 % des dépenses de personnel, contre 43 % pour les dépenses engagées avant le 15 février 2025.
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Ce forfait couvre les frais courants de la recherche, difficiles à chiffrer un par un. Passer de 43 % à 40 % réduit donc la base de calcul du crédit, pour toutes les entreprises et sans condition.
Ce qui ne compte plus
Brevets, veille technologique, jeunes docteurs
Les brevets et la veille ne comptent plus, et l'aide au recrutement de jeunes docteurs disparaît.
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Les dépenses de brevets et de veille technologique ne sont plus prises en compte. Le dispositif jeune docteur est supprimé : il permettait de compter plus largement le salaire des jeunes docteurs recrutés.
Pour une entreprise qui dépose et entretient des brevets, la première exclusion pèse dès le premier exercice concerné.
Un projet, deux phases
Recherche puis innovation, sur un même projet
Un même projet peut relever d'abord de la recherche, puis de l'innovation.
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Les deux crédits figurent dans le même texte, en deux volets : la recherche d'un côté ; de l'autre, l'innovation, c'est-à-dire la conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux. L'administration précise que « des phases de recherche et développement peuvent s'intercaler entre des activités innovantes », et qu'une même opération « pourra successivement être éligible » à l'une puis à l'autre en fonction de la phase où elle se trouve.
C'est donc la nature des travaux, au moment où ils sont menés, qui décide, et non celle de l'entreprise.
20 %
Le statut de jeune entreprise innovante
Un statut distinct du crédit d'impôt, qui se cumule avec lui.
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Une PME peut obtenir le statut de jeune entreprise innovante (JEI) si ses dépenses de recherche représentent au moins 20 % de ses charges. Ce seuil était de 15 % auparavant. La société doit aussi avoir moins de huit ans (onze si elle a été créée avant 2023), moins de 250 salariés, un capital détenu au moins pour moitié par des personnes physiques ou certains investisseurs, et une activité réellement nouvelle.
Le statut exonère de cotisations patronales les salaires des chercheurs, des techniciens et des chefs de projet de recherche, dans des plafonds fixés par la loi. La commune peut aussi exonérer la société de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises. En revanche, une JEI créée depuis le 1er janvier 2024 n'a plus d'exonération d'impôt sur les bénéfices.
Le statut se cumule avec le crédit d'impôt recherche. Une demande d'avis à l'administration permet de le confirmer avant de l'appliquer ; elle n'est pas obligatoire.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F31188, vérifiée le 1er juin 2026.
Ce qui revient dans les avis.
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Vos travaux relèvent-ils de la recherche, ou de l'innovation ?
La réponse détermine le taux, le plafond de dépenses et la durée du dispositif. Elle se pose projet par projet, et parfois phase par phase d'un même projet.
Levez-vous une incertitude scientifique ou technique ?
C’est le critère de la recherche. Une simple difficulté de mise en œuvre ne suffit pas.
Concevez-vous un prototype ou une installation pilote d'un produit nouveau ?
C’est le champ du crédit d’impôt innovation, réservé aux PME : 20 % des dépenses, dans la limite de 400 000 € par an.
Où en est le projet aujourd'hui ?
Un projet peut relever de la recherche à un moment, de l’innovation à un autre : c’est l’étape où il en est qui détermine le crédit applicable.
Quelles preuves avez-vous gardées ?
Des preuves réunies pendant les travaux se justifient bien plus facilement en cas de contrôle, même des années après.
Vous n’êtes pas sûr du classement de l’un de vos projets ? C’est ce qu’on regarde ensemble en trente minutes.
Comment le cabinet vous accompagne.
Classer vos travaux
Projet par projet, et selon la phase : ce qui relève de la recherche, ce qui relève de l'innovation, ce qui ne relève ni de l'une ni de l'autre.
Calculer ce qui est finançable
Les dépenses prises en compte, le forfait de frais de fonctionnement, et ce qui ne compte plus depuis le 15 février 2025.
Tenir le dossier
Les éléments à conserver au fil de l'année, pour que le crédit d'impôt reste justifiable le jour où l'administration demande des preuves.
Taux, crédit d'impôt innovation, justificatifs : ce que demandent les entreprises qui innovent.
Le crédit d'impôt recherche est-il toujours à 30 % ?
Oui, le taux est maintenu. Ce qui a changé en 2025 est ailleurs : pour les dépenses engagées depuis le 15 février 2025, le forfait de frais de fonctionnement est ramené à 40 %, contre 43 % auparavant, les dépenses de brevets et de veille technologique ne sont plus prises en compte, et le dispositif jeune docteur est supprimé.
Quelle différence avec le crédit d'impôt innovation ?
Les deux relèvent du même texte, en deux volets distincts : la recherche d'un côté, la conception de prototypes et d'installations pilotes de produits nouveaux de l'autre. L'administration précise qu'une même opération peut être éligible successivement à l'une puis à l'autre, selon la phase où elle se trouve. Le crédit d'impôt innovation, réservé aux PME, est de 20 % des dépenses retenues dans la limite de 400 000 € par an, jusqu'au 31 décembre 2027.
Faut-il être une société innovante pour y avoir droit ?
Non. Le crédit d'impôt recherche dépend de la nature des travaux menés, pas du profil de l'entreprise. De même, les BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d'entreprise), ouverts aux salariés comme aux dirigeants, n'exigent aucune condition de secteur : ils dépendent de la forme de la société et de la répartition de son capital.
Que faut-il conserver comme justificatifs ?
Les documents qui montrent, pendant les travaux, en quoi ils relèvent de la recherche ou de l'innovation. La date compte autant que le contenu : un dossier reconstitué après coup se justifie moins bien qu'un document établi au moment des travaux.
Les autres étapes
Je finance mon innovation (CIR/CII)
Crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt innovation, statut de jeune entreprise innovante : ce qui y ouvre droit, et les justificatifs à garder.
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D'où viennent ces chiffres.
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 55 — le taux maintenu, le forfait ramené à 40 %, l’exclusion des brevets et de la veille, la suppression du dispositif jeune docteur
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 56 · BOFiP, ACTU-2025-00105, 13 août 2025 — le crédit d’impôt innovation : taux de 20 % pour les dépenses exposées depuis le 1er janvier 2025, prorogation jusqu’au 31 décembre 2027
- BOFiP, BOI-BIC-RICI-10-10-45-10, 13 août 2025 — l’articulation des deux crédits, et le passage d’une phase à l’autre
Cette page est relue chaque année, après la publication de la loi de finances. Elle ne remplace pas un avis sur votre situation.