Questions fréquentes des professionnels de santé libéraux
Des réponses courtes, classées par sujet. Chaque chiffre porte sa date et sa source.
Travailler avec le cabinet
Comment se passe un premier rendez-vous ?
Trente minutes, en visio ou par téléphone, pour comprendre votre situation et vos priorités. Vous repartez avec un avis, pas un argumentaire. Vous ne savez pas par où commencer ? C'est souvent le cas au premier rendez-vous.
Devenir client, est-ce compliqué ?
Non. La lettre de mission, le contrat qui définit ce que le cabinet fait pour vous, se signe en ligne. Le cabinet récupère ensuite vos éléments auprès de votre ancien expert-comptable. Aucune démarche n'est à prévoir de votre côté.
Qui suit mon dossier au quotidien ?
Toujours le même interlocuteur. Vous êtes prévenu avant chaque échéance.
Déclarations et TVA
2035 ou 2042-C PRO : laquelle me concerne ?
Cela dépend de votre régime d'imposition. Au régime réel, appelé déclaration contrôlée, vous déclarez sur la 2035 : vos recettes et vos dépenses réelles. Au régime micro-BNC, il n'y a pas de 2035. Vous reportez seulement vos recettes sur la 2042-C PRO, une annexe de votre déclaration de revenus. Vos frais sont alors estimés à 34 % de vos recettes, quels que soient vos frais réels.
La rétrocession versée à mon remplaçant est-elle soumise à la TVA ?
Non. Ce que vous reversez à votre remplaçant sur les honoraires encaissés pendant le remplacement reste exonéré. Le fait que l'argent passe par vous n'y change rien : ce sont des soins à but thérapeutique, exonérés de TVA. La part que vous conservez pour la mise à disposition de vos locaux et de votre matériel est une redevance. Elle entre dans le champ de la TVA, sauf si le remplacement est occasionnel. La redevance versée par un collaborateur rémunère aussi un service : elle compte dans le seuil de la franchise de TVA.
rescrit BOI-RES-TVA-000056, 09/03/2021 · BOI-TVA-DECLA-40-10-10, § 230
La facturation électronique me concerne-t-elle ?
En partie. Pour vos soins, vous n'avez pas de factures électroniques à émettre, puisqu'ils sont exonérés de TVA. La réception, elle, vous concerne : depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, les factures de vos fournisseurs vous arrivent sous forme électronique. Elles passent par une plateforme agréée par l'État, que vous choisissez.
Cotisations, caisses et forfaits de l'Assurance maladie
À quelle caisse de retraite suis-je rattaché ?
Cela dépend de votre métier. Chirurgien-dentiste et sage-femme : CARCDSF. Médecin : CARMF — y compris les remplaçants et les conjoints collaborateurs, mais pas les médecins salariés. Kinésithérapeute, infirmier, pédicure-podologue, orthophoniste, orthoptiste : CARPIMKO. Ostéopathe exclusif : CIPAV, aux côtés des psychologues, chiropracteurs, psychomotriciens, diététiciens et ergothérapeutes. Une sage-femme relève de la CARCDSF, pas de la CARPIMKO — la confusion est fréquente.
Versement libératoire et micro-social : est-ce la même option ?
Non, ce sont deux options différentes. Le micro-social concerne vos cotisations sociales : elles sont calculées en pourcentage de vos recettes. Le versement libératoire concerne votre impôt sur le revenu : vous le payez au fur et à mesure de vos recettes, au taux de 2,2 % en BNC. Le versement libératoire n'est ouvert qu'aux praticiens qui relèvent du micro-social, ce qui exclut les professions de santé réglementées. Il suppose aussi que le revenu fiscal de référence de votre foyer, deux ans plus tôt, soit inférieur ou égal à 29 579 € par part. La demande se fait auprès de l'Urssaf avant le 30 septembre, pour l'année suivante.
service-public.gouv.fr, fiche F23267, 13/05/2026
Médecins : mes cotisations ont-elles baissé avec la réforme de 2026 ?
Cela dépend de votre secteur. Pour les médecins, la CARMF estime l'effet net de la réforme de 2026 entre −2 % et −5 % de charges globales en secteur 1, et entre +3 % et +5 % en secteur 2. C'est l'estimation de la caisse, publiée dans sa lettre de janvier 2026. Ce n'est pas un calcul fait sur votre situation.
Médecins : combien coûte la cotisation invalidité-décès ?
Pour un médecin affilié à la CARMF, en 2026 : 626 € par an si votre revenu est inférieur à 48 060 €, et 1 010 € s'il dépasse 144 179 €.
Médecins : qui peut adhérer à l'Optam-ACO ?
L'Optam-ACO (option de pratique tarifaire maîtrisée pour l'anesthésie, la chirurgie et l'obstétrique) est ouverte aux médecins qui ont réalisé au moins 50 actes d'anesthésie-réanimation, de chirurgie ou d'obstétrique l'année précédant leur demande. Les engagements se calculent sur l'activité de 2022 et 2023. En échange, vos actes sont majorés : 30 % depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 pour les chirurgiens et les gynécologues-obstétriciens, 8 % pour les anesthésistes. Ce n'est pas le mécanisme de l'Optam classique, rémunéré par un partage de gains.
Médecins : la dotation numérique remplace-t-elle le forfait structure ?
Oui, depuis le 1ᵉʳ janvier 2026. Elle se calcule en points : le point vaut 7 €, dans la limite de 2 940 € par an.
Votre métier, votre étape : chaque page répond en détail.
Votre métier
Chirurgien-dentiste & orthodontiste
- Le blanchiment esthétique est-il soumis à la TVA ?
- La redevance que me verse mon collaborateur est-elle taxable ?
- Quelles charges puis-je déduire en exercice individuel ?
- Comment se valorise un cabinet dentaire au moment de la transmission ?
- Secteur 1 ou secteur 2 : qu'est-ce que ça change sur mes cotisations ?
- Les aides à l'installation en zone sous-dense, comment ça marche depuis 2026 ?
- J'exerce en clinique : la redevance que je verse est-elle déductible ?
- Micro-BNC ou déclaration 2035 : lequel choisir en début d'activité ?
- Puis-je m'installer où je veux, ou le conventionnement est-il limité ?
- Les aides à l'installation sont-elles imposables ?
- SCM ou exercice seul : qu'est-ce que ça change pour mes comptes ?
- Un remplaçant, un collaborateur : le traitement est-il le même ?
Infirmier·e & pédicure-podologue
- Le conventionnement est-il limité dans ma zone ?
- Les aides à l'installation sont-elles imposables ?
- Mes indemnités de déplacement : comment se déclarent-elles ?
- Remplacement, collaboration : que dois-je déclarer, et quand ?
- Micro-BNC ou régime réel : lequel choisir ?
- Quelles charges puis-je déduire ?
- Mes soins sont-ils tous exonérés de TVA ?
Votre moment
- Le conventionnement est-il automatique une fois mon cabinet ouvert ?
- Les aides à l'installation sont-elles imposables ?
- Puis-je changer de régime fiscal plus tard ?
- Dois-je facturer la TVA dès le début ?
- Puis-je m'associer sans partager ma patientèle ?
- Un commissaire aux apports est-il toujours obligatoire ?
- Comment se valorise ce que j'apporte ?
- Ce que je me verse est-il un salaire ?
- À partir de quel bénéfice la SELARL devient-elle intéressante ?
- Quel capital prévoir ?
- Ce que je me verse en SELARL est-il un salaire ?
- Le passage en société est-il imposé ?
- Vaut-il mieux se verser une rémunération ou des dividendes ?
- Mes cotisations Madelin sont-elles déductibles ?
- À quoi sert une holding de praticien ?
- Si j'achète les murs de mon cabinet, quand puis-je les revendre sans imposition ?
- Existe-t-il un barème pour évaluer une patientèle ?
- Ma patientèle cédée seule est-elle exonérée jusqu'à 500 000 € ?
- Puis-je cumuler plusieurs exonérations ?
- Si je pars à la retraite, tout est-il exonéré ?
Un outil
Trente minutes pour y voir clair.
Devenir client, sans complication.
Un premier échange
Trente minutes, en visio ou par téléphone, pour comprendre votre situation et vos priorités.
Lettre de mission sous 48 h
Une fois votre accord donné, elle vous est envoyée sous 48 h et se signe en ligne. Le cabinet récupère ensuite vos éléments auprès de votre ancien expert-comptable.
Le cabinet prend le relais
Il reprend vos obligations et suit vos échéances, dans le périmètre de la lettre de mission.
Vous repartez avec un avis, pas un argumentaire.
Samuel AssoulineExpert-comptable diplômé, commissaire aux comptes
Toujours le même interlocuteur. Vous êtes prévenu avant chaque échéance.
D'où viennent ces chiffres.
- Code général des impôts et BOFiP — art. 102 ter du CGI, BOI-BNC-DECLA-20-10, rescrit BOI-RES-TVA-000056, BOI-TVA-DECLA-40-10-10
- CARMF — taux 2026 et lettre aux cotisants de janvier 2026
- ameli.fr — convention médicale 2024-2029, la dotation numérique
- service-public.gouv.fr — le versement libératoire
- lacipav.fr
Dernière vérification : 29 septembre 2026.
Cette page est relue chaque année, après la publication de la loi de finances. Elle ne remplace pas un avis sur votre situation.