S'associer : partager les frais, ou partager l'exercice ?
Par Samuel Assouline, fondateur, expert-comptable diplômé et commissaire aux comptes
Inscrit à l’Ordre des experts-comptables · Contenu vérifié le 28/09/2026 · Sources en bas de page
30 000 €
seuil du commissaire aux apports (l’expert qui évalue les apports)
5/5
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Vous partagez déjà un couloir, parfois une secrétaire, avec un confrère ou une consœur. S’associer peut alors prendre deux formes très différentes : partager les frais, ou partager l’exercice.
Le cabinet vous aide à choisir la bonne, et à préparer ce que chacun y apporte.
Partager les frais et exercer ensemble ne sont pas la même décision.
Une société de moyens (SCM, société civile de moyens) met en commun des locaux, du matériel, du personnel. Chacun garde sa patientèle et facture ses propres patients.
Dans une société d’exercice, une SCP (société civile professionnelle) ou une SEL (société d’exercice libéral), vous exercez ensemble, au sein de la société. Vos patientèles y entrent. C’est ce transfert qui demande le plus de préparation.
Société de moyens ou société d'exercice.
| Société de moyens (SCM) | Société d’exercice (SCP, SEL) | |
|---|---|---|
| Qui facture le patient | Chaque associé, en son nom. | La société, pour une SEL. |
| Ce qui est partagé | Les locaux, le matériel, le personnel. | L’exercice et les honoraires. |
| Votre patientèle | Reste la vôtre. | Entre dans la société. |
| L’imposition | Chaque associé déclare ses propres revenus ; la société lui refacture sa part des frais. | SCP : à l’impôt sur le revenu par défaut. SEL : à l’impôt sur les sociétés, sauf SELARL à associé unique (impôt sur le revenu par défaut, option possible). |
À connaître avant de vous engager.
20 %
Société de moyens : la limite de 20 % d'activité hors soin
Si un associé tire plus de 20 % de ses recettes d'activités soumises à la TVA, les frais que la société refacture peuvent perdre leur exonération.
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Les services qu'une société de moyens rend à ses associés sont exonérés de TVA quand leur activité est elle-même exonérée. L'administration considère la condition remplie tant que les recettes soumises à la TVA d'un associé restent sous 20 % de ses recettes totales.
Le cas se présente vraiment. Le coaching, la préparation physique ou les cours collectifs ne sont pas des soins : ils sont soumis à la TVA. S'ils se développent chez un seul associé, ils peuvent dépasser ce seuil. Le régime des frais refacturés à tous les associés peut alors être remis en cause.
Depuis les revenus 2024
Votre rémunération en société d'exercice libéral
La part qui rémunère votre activité de soin est imposée comme un revenu libéral, non comme un salaire.
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Jusqu'aux revenus 2023, la rémunération de l'associé d'une société d'exercice libéral (SEL) était imposée comme un salaire. Depuis les revenus 2024, la part qui paie votre activité de soin est imposée comme un revenu libéral, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Conséquences : plus de réduction forfaitaire de 10 %, mais la déduction de vos frais réels et de vos contrats facultatifs de retraite et de prévoyance.
Seule la part qui paie une fonction de direction reste imposée comme un salaire.
Ce changement ne concerne que les SEL, pas les sociétés commerciales classiques (SARL, SAS).
30 000 €
Ce que vous apportez à la société
Un expert indépendant, le commissaire aux apports, évalue en principe tout apport en nature (patientèle, matériel…). Les associés peuvent s'en passer à l'unanimité, si chaque apport reste sous 30 000 € et leur total sous la moitié du capital. Ils répondent alors de la valeur retenue pendant cinq ans.
Lire le détail
Dès qu'un associé apporte autre chose que de l'argent (sa patientèle, son matériel…), un commissaire aux apports est en principe désigné pour l'évaluer. Les associés peuvent décider à l'unanimité de s'en passer, si deux conditions sont réunies : aucun apport n'excède 30 000 €, et le total des apports non évalués n'excède pas la moitié du capital. Le montant de 30 000 € est fixé par décret.
En échange, ils sont solidairement responsables de la valeur retenue (chacun peut avoir à en répondre pour le tout), pendant cinq ans et vis-à-vis des tiers.
SCP ou SEL
Jusqu'où vous répondez des dettes de la société
Dans une société civile professionnelle (SCP), chaque associé peut avoir à payer les dettes de la société sur ses biens personnels, sans limite.
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SCP : au moins deux associés, personnes physiques. Chacun répond sans limite des dettes de la société. Côté impôt, la SCP relève par défaut de l'impôt sur le revenu : chaque associé est imposé sur sa part de bénéfice, comme un revenu libéral (BNC). L'option pour l'impôt sur les sociétés est possible.
SEL : la société relève par défaut de l'impôt sur les sociétés, au taux de 25 %, avec un taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice sous conditions. Exception : une SELARL à associé unique relève par défaut de l'impôt sur le revenu, avec option possible pour l'impôt sur les sociétés. Plus de la moitié du capital et des droits de vote appartient aux professionnels qui y exercent.
Les deux formes relèvent aujourd'hui d'un même texte, l'ordonnance du 8 février 2023, en vigueur depuis le 1er septembre 2024.
Ce qui revient dans les avis.
★★★★★
5/5 avis Google
Excellent cabinet d'expertise comptable ! Samuel est très compétent, toujours disponible et de bon conseil. On sent qu'il s'investit réellement dans les dossiers et qu'il cherche les meilleures solutions pour ses clients. Je recommande sans hésitation.
Je recommande vivement cet expert-comptable ! Toujours disponible, à l’écoute, très professionnel et surtout d’excellent conseil. Il m’a accompagné avec rigueur et clarté dans la gestion de mon projet. Grâce à lui, je suis serein sur toute la partie comptable et fiscale.
Samuel est expert comptable humain, dévoué pour ses clients, impliqué, à l'écoute pour chacune de vos demandes. Monsieur Assouline est un professionnel de confiance et un allié sérieux pour votre entreprise. Je vous le recommande ! Merci
Qu'est-ce que vous voulez mettre en commun ?
La structure se choisit une fois cette réponse trouvée.
Des frais, ou un exercice ?
Partager un loyer et une secrétaire ne demande pas la même société que partager des honoraires.
Votre patientèle doit-elle rester la vôtre ?
C’est la vraie différence entre une société de moyens et une société d’exercice. Et c’est elle qui compte le jour où l’un de vous s’en va.
Quelle responsabilité acceptez-vous sur les dettes communes ?
Dans une SCP, elle est sans limite : vos biens personnels peuvent répondre des dettes. Dans une SEL, ce n’est pas le cas.
Qu'avez-vous prévu pour le départ de l'un de vous ?
Retraite, déménagement, désaccord : ce qui est prévu dans les statuts dès la création n’a pas à se négocier plus tard.
Vous n’êtes pas sûr de la réponse à l’une d’elles ? C’est ce qu’on regarde ensemble en trente minutes.
Comment le cabinet vous accompagne.
Choisir la structure
À partir de ce que vous voulez réellement partager, et de ce que chacun apporte.
Préparer les apports
La valeur de ce qui entre dans la société, le commissaire aux apports s'il est requis, le calendrier. Les statuts et les formalités sont rédigés par le cabinet, dans le cadre de la mission comptable que vous lui confiez.
Tenir la suite
La comptabilité de la société, la répartition entre associés, et les décisions de fin d'année.
Patientèle, apports, rémunération : ce que demandent les praticiens qui s'associent.
Puis-je m'associer sans partager ma patientèle ?
Oui : c'est ce que permet une société de moyens. Elle met en commun des locaux, du matériel et du personnel. Chaque associé continue de facturer ses propres patients. La patientèle ne change pas de mains.
Un commissaire aux apports est-il toujours obligatoire ?
Non. À la création de la société, les associés peuvent décider à l'unanimité de s'en passer, si aucun apport en nature n'excède 30 000 € et si le total des apports non évalués n'excède pas la moitié du capital. Ils deviennent alors solidairement responsables pendant cinq ans de la valeur retenue.
Comment se valorise ce que j'apporte ?
Il n'existe pas de barème officiel pour une patientèle. Le guide d'évaluation de l'administration fiscale (DGFiP, édition 2026) n'y consacre aucune section, et se présente comme un outil de dialogue, pas comme un barème. La valeur est libre, à condition de reposer sur une méthode écrite : une valeur sans justification peut être contestée en cas de contrôle.
Ce que je me verse est-il un salaire ?
Plus pour l'essentiel, si vous êtes associé d'une SEL. Depuis les revenus 2024, la part qui paie votre activité de soin est imposée comme un revenu libéral (BNC), et non plus comme un salaire. Seule la part qui paie une fonction de direction reste imposée comme un salaire. Cette règle ne vaut pas pour les sociétés commerciales classiques (SARL, SAS).
Les autres étapes de votre exercice
Je m’associe
Partager les locaux et les frais sans partager la patientèle, ou exercer à plusieurs dans la même société.
Vous êtes ici
Ce qui change selon votre métier
CARCDSF
Chirurgien-dentiste & orthodontiste
Un équipement lourd dont le coût s’étale sur des années, des actes esthétiques soumis à la TVA, et la redevance de votre collaborateur, qui a ses propres règles.
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CARMF
Médecin
Un secteur conventionnel qui décide de vos cotisations autant que de vos honoraires, une taxe sur les salaires dès que l’équipe s’étoffe, et une part d’activité hors soins à surveiller.
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CARPIMKO
Kinésithérapeute
Un conventionnement qui dépend de votre zone, des aides à l’installation, et un cabinet partagé où une activité hors soin peut changer la TVA de tous.
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CARPIMKO
Infirmier·e & pédicure-podologue
Pour les infirmiers, un conventionnement qui dépend de la zone, des aides à l’installation qui s’engagent sur cinq ans, et des semelles qui suivent le régime du soin quand vous les fabriquez.
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CIPAV
Ostéopathe
Ni convention, ni zonage, ni caisse paramédicale : une exonération de TVA qui tient à votre titre, et le statut de micro-entrepreneur, fermé aux autres professions de santé réglementées.
Voir la pageTrente minutes pour y voir clair.
Devenir client, sans complication.
Un premier échange
Trente minutes, en visio ou par téléphone, pour regarder votre situation et vos priorités.
Lettre de mission sous 48 h
Une fois votre accord donné, elle vous est envoyée sous 48 h et se signe en ligne. Le cabinet récupère ensuite vos éléments auprès de votre ancien expert-comptable.
Le cabinet prend le relais
Il reprend vos obligations et suit vos échéances, dans le périmètre de la lettre de mission.
Vous repartez avec un avis, pas un argumentaire.
Samuel AssoulineExpert-comptable diplômé, commissaire aux comptes
Toujours le même interlocuteur. Vous êtes prévenu avant chaque échéance.
- +200clients suivis
- +500créations d’entreprise accompagnées par son fondateur depuis 2017
- 5/5avis Google
D'où viennent ces chiffres.
- Article 261 B du code général des impôts · BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-10-40, 10 février 2021 — l’exonération des services rendus par un groupement de moyens, et son seuil
- BOFiP, BOI-RSA-GER-10-30, 16 juillet 2025 · BOI-RES-BNC-000136, 24 avril 2024 — le régime des rémunérations de l’associé d’une société d’exercice
- Articles L. 223-9 et L. 227-1 du code de commerce — quand un commissaire aux apports est requis, et ce qu’emporte la renonciation
- Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 — le texte qui régit aujourd’hui les sociétés d’exercice et les sociétés civiles professionnelles
- BOFiP, BOI-BNC-SECT-70-10-10, 10 juillet 2019 — le régime fiscal de la société civile professionnelle
- BOFiP, BOI-BNC-SECT-70-40, 27 décembre 2023 — la SELARL à associé unique, à l’impôt sur le revenu par défaut
- justice.fr, 16 décembre 2025 — les associés, la responsabilité et le régime social dans une SCP
- Guide de l’évaluation, DGFiP, édition 2026 — l’absence de barème pour les clientèles libérales
Cette page est relue chaque année, après la publication de la loi de finances. Elle ne remplace pas un avis sur votre situation.