Expert-comptable pour les organismes de formation
Par Samuel Assouline, fondateur, expert-comptable diplômé et commissaire aux comptes
Inscrit à l’Ordre · Vérifié le 29/09/2026 · Sources en bas de page
31 mai
bilan pédagogique et financier
5/5
avis Google
Vous vendez de la formation, et ce métier a ses obligations propres : un numéro de déclaration d’activité qui peut être perdu, une exonération de TVA à demander, et un bilan pédagogique et financier à déposer chaque année, qui n’a rien d’un bilan comptable.
Le cabinet tient ce calendrier avec vous, et vous prévient avant chaque échéance.
Vos enjeux d'organisme de formation.
3 mois
La déclaration d'activité
Elle se dépose dans les trois mois qui suivent votre premier contrat ou votre première convention de formation, et non votre création.
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La déclaration se dépose dans les trois mois qui suivent la signature du premier document contractuel — convention ou contrat de formation. Elle s'adresse au préfet de région, en pratique la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), sur la plateforme Mon activité formation.
L'administration dispose de deux mois, à réception du dossier complet, pour délivrer le récépissé et le numéro de déclaration d'activité. En attendant, l'organisme est considéré comme déclaré. Ce numéro n'est ni un agrément ni une autorisation : l'administration enregistre, elle ne valide pas votre pédagogie.
Parmi les pièces demandées figure un extrait du casier judiciaire du dirigeant (bulletin n° 3).
Code du travail, art. R. 6351-1, R. 6351-5 et R. 6351-6 · DREETS Pays-de-la-Loire
31 mai
Le bilan pédagogique et financier
Une échéance annuelle : l'oublier peut vous faire perdre votre numéro.
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Le bilan pédagogique et financier se déclare en ligne du 1er avril au 31 mai, sur la même plateforme. Il concerne tout organisme titulaire d'un numéro de déclaration.
La sanction n'est pas une amende : le numéro devient caduc, c'est-à-dire qu'il est perdu, si le bilan n'est pas déposé, ou s'il est déposé sans aucune activité. Un seul exercice sans formation vendue suffit.
DREETS PACA, 29/05/2026 · code du travail, art. L. 6351-6
Sur demande
L'exonération de TVA
Elle n'est pas automatique : elle se demande à l'administration.
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Les organismes publics sont exonérés de plein droit. Les organismes privés ne le sont que s'ils obtiennent une attestation de l'administration.
La demande se fait par l'imprimé 3511-SD, en recommandé. L'administration a trois mois pour répondre, et son silence vaut accord. L'exonération prend effet au jour de la réception de la demande, pas au jour de la réponse : les factures émises entre les deux sont donc couvertes.
Tout n'est pas couvert pour autant : les locations de salles aménagées et les prestations de conseil ou de recrutement restent taxables.
Article 261, 4-4° a du code général des impôts · BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50, § 200 à 310 · DREETS Corse, 09/07/2024 · formulaire 3511-SD
Un métier
Ce que l'exonération couvre vraiment
Une formation n'est pas exonérée parce qu'elle est financée par le compte personnel de formation (CPF) : elle doit préparer à l'exercice d'un métier.
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L'administration l'a écrit en juillet 2024 : « seuls les enseignements dispensés en vue de l'apprentissage d'un métier peuvent être considérés comme relevant de la formation professionnelle ».
Ni un financement par le compte personnel de formation (CPF) ni la certification Qualiopi de l'organisme ne rendent, à eux seuls, une prestation exonérée. L'exemple donné est parlant : les leçons du permis B n'en relèvent pas, parce que ce permis n'est pas propre à un métier.
Rescrit BOI-RES-TVA-000151, 24/07/2024 · directive 2006/112/CE, art. 132 · CJUE, 14/03/2019, aff. C-449/17
1er novembre 2026
Le nouveau référentiel Qualiopi
33 indicateurs au lieu de 32 : le nouveau ne concerne que les centres de formation d'apprentis. Les sept critères ne bougent pas.
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La certification Qualiopi est obligatoire pour accéder aux financements publics ou mutualisés : État, région, France Travail, opérateurs de compétences (OPCO). Une formation achetée directement par une entreprise pour ses propres salariés n'y est pas soumise.
À compter du 1er novembre 2026, le référentiel national qualité compte 33 indicateurs au lieu de 32. Le nouvel indicateur ne concerne que les centres de formation d'apprentis. Les sept critères restent inchangés.
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 · loi du 5 septembre 2018 · décret n° 2019-565 du 6 juin 2019
Ce que le cabinet fait pour vous.
Vos comptes et vos déclarations
Vos recettes et vos dépenses enregistrées, votre bilan, vos déclarations de résultat — et le régime de TVA qui découle de votre attestation.
Votre exonération de TVA
La demande d'attestation, le suivi du délai de trois mois dont dispose l'administration, et la distinction entre ce qui est exonéré et ce qui reste taxable, comme la location de salles, le conseil ou le recrutement.
Toutes vos échéances
Le bilan pédagogique et financier n'est pas une déclaration fiscale, mais il tombe en pleine période de déclarations, et l'oublier peut faire perdre votre numéro. Le cabinet vous rappelle l'échéance du 31 mai à l'avance.
Votre facturation électronique
Le choix de la plateforme agréée et le raccordement, aux dates qui vous concernent.
Votre structure
Exercer en nom propre ou en société : ce que chacune change sur votre imposition et sur ce que vous pouvez vous verser.
Ce qui revient dans les avis.
★★★★★
5/5 avis Google
Samuel est très professionnel, patient, à l'écoute, il sait me conseiller. Je recommande vivement.
Je recommande vivement Samuel, tant pour son expertise et la qualité de son accompagnement en comptabilité que pour ses qualités humaines ! À l’écoute, disponible et toujours de bon conseil, Samuel va bien au-delà du simple rôle d’expert-comptable. Si vous recherchez un expert-comptable compétent, humain et capable de vous apporter de vrais conseils, je vous recommande vivement d’échanger avec lui !
Excellent service, ce cabinet est ultra réactif, professionnel, et m’a accompagné avec rigueur tout au long du processus. Je recommande vivement pour toute personne qui cherche un cabinet fiable, compétent et disponible.
Numéro, TVA, Qualiopi : les questions des organismes de formation.
Mon numéro de déclaration peut-il devenir caduc ?
Oui, dans deux cas : si le bilan pédagogique et financier n'est pas déposé, ou s'il est déposé sans aucune activité. Autrement dit, une seule année sans formation vendue suffit à faire perdre le numéro. Reprendre une activité suppose alors une nouvelle déclaration.
DREETS Pays-de-la-Loire · DREETS PACA · code du travail, art. L. 6351-6
Faut-il être certifié Qualiopi pour être exonéré de TVA ?
Non. Ce sont deux régimes indépendants : la certification ouvre l'accès aux financements publics ou mutualisés, l'attestation ouvre l'exonération de TVA. L'une ne vaut pas l'autre, et l'administration l'a rappelé en juillet 2024.
Rescrit BOI-RES-TVA-000151, 24/07/2024
Une formation financée par le CPF est-elle exonérée de TVA ?
Pas de ce seul fait. Le mode de financement est indifférent : ce qui compte, c'est que l'enseignement soit dispensé en vue de l'apprentissage d'un métier. Une prestation financée par le compte personnel de formation reste taxable si elle ne remplit pas cette condition.
Rescrit BOI-RES-TVA-000151, 24/07/2024
Quand demander l'attestation d'exonération ?
Le plus tôt possible. L'exonération prend effet au jour de la réception de la demande, et non au jour de la réponse : les factures émises entre les deux sont donc couvertes. L'administration dispose de trois mois, et son silence vaut accord.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50, § 250 et § 280
Où en êtes-vous ?
De la création à la vente, chaque étape a sa page.
Vous avez une autre activité ?
Startup & scale-up
La forme de la société, les BSPCE et le crédit d’impôt recherche se décident dès le départ. L’audit obligatoire vient ensuite, avec la croissance.
Voir la page
MedTech & BioTech
Des années de développement, financées en partie par le crédit d’impôt recherche, et des BSPCE possibles ou non selon la façon dont la société est née.
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Consultant & Indépendant
Micro-entreprise, EURL ou SASU : le statut choisi au démarrage décide encore, des années après, de vos cotisations et de ce que vous pouvez vous verser.
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Immobilier & Architecture
Une TVA qui dépend du vendeur, de l’âge du bien et de la façon dont il a été acheté. Et, pour les marchands de biens, des immeubles comptés comme des marchandises à revendre.
Voir la pageTrente minutes pour y voir clair.
Devenir client, sans complication.
Un premier échange
Trente minutes, en visio ou par téléphone, pour comprendre votre situation et vos priorités.
Lettre de mission sous 48 h
Une fois votre accord donné, elle vous est envoyée sous 48 h et se signe en ligne. Le cabinet récupère ensuite vos éléments auprès de votre ancien expert-comptable.
Le cabinet prend le relais
Il reprend vos obligations et suit vos échéances, dans le périmètre de la lettre de mission.
Vous repartez avec un avis, pas un argumentaire.
Samuel AssoulineExpert-comptable diplômé, commissaire aux comptes
Toujours le même interlocuteur. Vous êtes prévenu avant chaque échéance.
D'où viennent ces chiffres.
- Code du travail, art. R. 6351-1, R. 6351-5 et R. 6351-6 — la déclaration d’activité et son délai
- Article 261, 4-4° a du code général des impôts — l’exonération de TVA sur attestation
- BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 · formulaire 3511-SD — la demande d’attestation, le délai de trois mois, et ce qui reste taxable
- Rescrit BOI-RES-TVA-000151 du 24 juillet 2024 — le critère de l’apprentissage d’un métier
- Loi du 5 septembre 2018 · décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 — la certification Qualiopi et ce qu’elle conditionne
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 — le référentiel national qualité au 1er novembre 2026
- DREETS (Pays-de-la-Loire, PACA, Corse) · code du travail, art. L. 6351-6 — le bilan pédagogique et financier, la caducité du numéro, la demande d’attestation
Cette page est relue chaque année, après la publication de la loi de finances. Elle ne remplace pas un avis sur votre situation.