Glossaire

Bénéfices non commerciaux : la catégorie de l'impôt sur le revenu dans laquelle sont imposés les professionnels libéraux qui exercent en nom propre ou en société de personnes, comme une SCP — médecins, chirurgiens-dentistes, kinésithérapeutes, mais aussi consultants.

Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise : ils donnent aux salariés et aux dirigeants d'une jeune société par actions le droit de souscrire plus tard des actions, à un prix fixé dès l'attribution.

Le tableau de répartition du capital : qui détient combien d'actions, et comment cette répartition évolue à chaque augmentation de capital ou levée de fonds.

La caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes libéraux.

La caisse autonome de retraite des médecins de France : celle des médecins libéraux, généralistes comme spécialistes.

La caisse de retraite des auxiliaires médicaux libéraux : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes.

Crédit d'impôt innovation : un crédit d'impôt réservé aux petites et moyennes entreprises, calculé sur les dépenses de conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux. Une même dépense ne relève pas à la fois du CII et du CIR.

La caisse de retraite de plusieurs professions libérales réglementées, dont les ostéopathes, les architectes et les psychologues.

Crédit d'impôt recherche : un crédit d'impôt calculé sur les dépenses de recherche de l'entreprise. Il s'impute sur l'impôt dû, et certaines entreprises peuvent en obtenir le remboursement. Ce qui décide, c'est la façon dont les dépenses sont documentées, dès le premier exercice.

Le contrat par lequel un praticien exerce dans le cabinet d'un confrère, en toute indépendance. Il utilise les locaux et le matériel du cabinet, et verse en échange une redevance. Il peut se constituer sa propre patientèle.

Le professionnel qui certifie que les comptes d'une entreprise sont réguliers et sincères, et qu'ils donnent une image fidèle de sa situation. Sa nomination devient obligatoire au-delà de certains seuils, et il ne peut pas être l'expert-comptable de la même entreprise.

La déclaration annuelle de résultat des professionnels libéraux imposés en bénéfices non commerciaux sous le régime de la déclaration contrôlée. Elle reprend les recettes et les dépenses de l'année.

Le régime où le bénéfice d'un professionnel libéral est calculé sur ses recettes et ses dépenses réelles. Il s'applique au-delà du plafond du régime micro, ou sur option.

La baisse du pourcentage de capital détenu par les associés en place quand la société émet de nouvelles actions, lors d'une levée de fonds par exemple.

La part du bénéfice d'une société distribuée à ses associés, après l'impôt sur les sociétés. Le choix entre dividendes et rémunération change les cotisations du dirigeant, et les droits qu'il se constitue.

L'audit qu'un investisseur ou un acquéreur mène avant de s'engager : comptes, contrats, fiscalité, social. Ce qui s'y découvre pèse sur le prix et sur le calendrier.

La période sur laquelle les comptes sont arrêtés, le plus souvent douze mois. À sa clôture, l'entreprise établit son bilan et son compte de résultat.

Fichier des écritures comptables : l'export de toutes les écritures d'un exercice, dans un format fixé par l'administration fiscale. C'est l'une des pièces que le nouvel expert-comptable récupère auprès de l'ancien quand on change de cabinet.

La clause par laquelle le cédant d'une société s'engage à indemniser l'acquéreur si une dette ou un risque né avant la cession apparaît après.

Une société dont l'activité principale est de détenir des parts d'autres sociétés. Pour les professions libérales réglementées, la SPFPL en est une forme propre.

Jeune entreprise innovante : un statut réservé aux PME de moins de huit ans qui consacrent au moins 20 % de leurs charges à la recherche. Il ouvre des exonérations de cotisations sociales patronales et, si la commune le décide, d'impôts locaux.

Le contrat qui fixe ce que l'expert-comptable prend en charge, comment, et ses honoraires. Elle se signe en principe avant le début de la mission.

L'ensemble des formulaires qui accompagnent la déclaration de résultat d'une entreprise : bilan, compte de résultat et annexes, au format de l'administration.

L'ensemble des dispositifs qui associent des dirigeants et des salariés au capital de leur société : actions, bons, options. Les gains tirés de ces titres relèvent d'un régime fiscal particulier.

L'ensemble des patients qui consultent un praticien. Lors d'une transmission, le praticien cède le droit de présenter son successeur à sa patientèle, qui entre dans la valeur du cabinet. Les patients restent libres de choisir leur praticien.

Une plateforme immatriculée par l'administration fiscale, par laquelle les entreprises émettent et reçoivent leurs factures électroniques.

Un régime simplifié, réservé aux activités dont les recettes restent sous un plafond : l'impôt se calcule sur les recettes après un abattement forfaitaire, sans comptabilité complète.

Pendant un remplacement, le praticien remplacé encaisse en général les honoraires. Il en reverse une part à son remplaçant, selon le pourcentage fixé par leur contrat : c'est la rétrocession. Elle se distingue de la redevance versée par un collaborateur libéral.

La durée pendant laquelle la trésorerie disponible couvre les dépenses, au rythme actuel.

Société civile de moyens : une société qui permet à plusieurs praticiens de partager des frais — locaux, matériel, personnel — tout en gardant chacun sa patientèle et ses honoraires.

Société civile professionnelle : une société dans laquelle des praticiens exercent ensemble leur profession et mettent leurs honoraires en commun.

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée : le praticien y exerce sa profession au sein d'une société, et non plus en nom propre.

Société d'exercice libéral par actions simplifiée : la même logique que la SELARL, sous une forme qui laisse plus de liberté dans l'organisation du capital et de la direction.

Société de participations financières de professions libérales : une holding qui détient des parts de sociétés d'exercice libéral. Elle sert notamment à financer un rachat de parts ou à organiser une transmission.

Le document qui résume les conditions d'un investissement — montant, valorisation, droits des investisseurs — avant la rédaction des actes définitifs.

La valeur attribuée à une entreprise ou à un cabinet à une date donnée, en vue d'une levée de fonds, d'une cession ou d'une transmission.