Entreprises et indépendants : les questions fréquentes

Trente minutes, en visio ou par téléphone, pour comprendre votre situation et vos priorités. Vous repartez avec un avis, pas un argumentaire. Ne pas savoir par où commencer est fréquent : le premier rendez-vous sert aussi à cela.

Non. La lettre de mission, le contrat qui définit ce que le cabinet fait pour vous, se signe en ligne. Le cabinet récupère ensuite vos éléments auprès de votre ancien expert-comptable. De votre côté, il reste peu de démarches.

Toujours le même interlocuteur, qui vous prévient avant chaque échéance.

Dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice, en EURL comme en SASU : c'est le délai fixé par la loi quand il n'y a qu'un associé. Quand l'associé unique, personne physique, dirige lui-même la société, le dépôt des comptes au greffe dans ce délai vaut approbation. Dans une SAS à plusieurs associés, ce sont les statuts qui organisent la décision.

art. L223-31 · art. L227-9 du code de commerce

Pour une vente à une personne extérieure, oui. Elle suppose l'accord de la majorité des associés, à condition qu'ils détiennent ensemble au moins la moitié des parts. Les statuts peuvent exiger davantage. Le projet est notifié à la société et à chaque associé. Sans réponse dans les trois mois, l'accord est considéré comme donné. En cas de refus, les associés ont trois mois pour racheter les parts ou les faire racheter ; le juge peut prolonger ce délai de six mois au plus. Entre associés, la cession est en principe libre, sauf clause contraire des statuts. Elle se constate toujours par écrit.

art. L223-14 du code de commerce · service-public.gouv.fr F36015, 22/07/2026

Non. Le 15 octobre 2024, l'État a renoncé à faire de son portail public un outil gratuit d'émission et de réception des factures : émettre et recevoir passe par une plateforme agréée par l'État, dont la liste est publiée sur impots.gouv.fr. L'État garde l'annuaire des destinataires de factures et centralise les données transmises par les plateformes. Le calendrier : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises reçoivent leurs factures sous forme électronique. Les PME et les microentreprises les émettront au 1er septembre 2027. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) les émettent déjà depuis le 1er septembre 2026.

réponse ministérielle n° 5324, JO AN du 20/05/2025 · economie.gouv.fr, consulté le 09/10/2026

Oui, sous conditions. Un abattement de 500 000 € s'applique au calcul des droits d'enregistrement quand la société est rachetée par un salarié en CDI à temps plein depuis au moins deux ans, ou en apprentissage, ou par le conjoint, le partenaire de Pacs, un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur du cédant. Les acquéreurs poursuivent l'activité pendant cinq ans, et l'un d'eux en assure la direction. L'abattement était de 300 000 € avant le 1er janvier 2024. À ne pas confondre avec l'abattement lié au départ à la retraite, du même montant : celui-là réduit la plus-value du dirigeant, celui-ci les droits d'enregistrement.

art. 732 ter du CGI · BOFiP ACTU-2024-00038, 19/06/2024

Non. Le pacte Dutreil exonère de droits de donation ou de succession, sous conditions, 75 % de la valeur des titres transmis. Il vaut pour une transmission gratuite (donation ou succession), pas pour une vente. Pour une cession, ce sont les droits d'enregistrement et l'imposition de la plus-value qui comptent. Le dispositif a été modifié par la loi de finances pour 2026, à compter du 21 février 2026.

art. 787 B du CGI · loi n° 2026-103, art. 8 · BOFiP ACTU-2026-00114, 10/08/2026

Oui, et le taux dépend des titres : 0,1 % pour des actions, 3 % pour des parts sociales, 5 % pour une société à prépondérance immobilière. Ils se calculent sur le prix, ou sur la valeur réelle si elle est supérieure. Pour les parts sociales, et non pour les actions, un abattement de 23 000 € est réparti entre toutes les parts de la société. Par exemple, pour 1 000 parts, cela fait 23 € d'abattement par part. Les droits sont à la charge de l'acquéreur, sauf accord contraire dans l'acte. L'acte s'enregistre dans le mois qui suit sa signature. Sans acte écrit, la vente se déclare dans le même délai, sur le formulaire 2759-SD.

art. 726 du CGI · BOI-ENR-DMTOM-40-10-20, 24/04/2024 · service-public.gouv.fr F36015, 22/07/2026

Oui, quand vous vendez plus de la moitié des parts d'une SARL, ou des titres donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions. Cela vaut dans une société de moins de 50 salariés, ou de 50 salariés et plus qui n'a pas de comité social et économique (CSE). Les salariés sont informés un mois au moins avant la vente, pour pouvoir présenter une offre. La vente peut se faire plus tôt si chacun a fait savoir qu'il n'en présenterait pas. Ce délai d'un mois vaut depuis le 27 juillet 2026 ; il était de deux mois. En cas de manquement, les dommages et intérêts que le juge peut accorder sont plafonnés à 0,5 % du prix de vente (2 % auparavant). Dans une société dotée d'un CSE, c'est le comité qui est informé et consulté.

art. L23-10-1 du code de commerce · loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, art. 22 · service-public.gouv.fr F36015, 22/07/2026