Expert-comptable pour la MedTech et la BioTech
Par Samuel Assouline, fondateur, expert-comptable diplômé et commissaire aux comptes
Inscrit à l’Ordre · Vérifié le 29/09/2026 · Sources en bas de page
30 %
crédit d’impôt recherche
5/5
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Vos cycles de développement se comptent en années. Avant les premières ventes, le crédit d’impôt recherche en finance une partie. Chaque année demande donc deux efforts : tenir la trésorerie, et documenter les dépenses de recherche pour pouvoir les justifier longtemps après.
Le cabinet suit vos dépenses projet par projet, et prépare avec vous chaque étape de financement.
Vos enjeux en MedTech et BioTech.
Financer la recherche, puis ouvrir le capital à vos équipes et à vos investisseurs : ces étapes se préparent ensemble.
30 %
Le crédit d'impôt recherche
Le taux est maintenu, mais les dépenses prises en compte ont été réduites en 2025.
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Le taux de 30 % est maintenu. Trois éléments ont changé pour les dépenses engagées depuis le 15 février 2025 : le forfait de frais de fonctionnement passe de 43 % à 40 % ; les dépenses de brevets et de veille technologique sont exclues ; et le dispositif jeune docteur est supprimé.
Quand la recherche est au cœur de l'activité, ces trois changements s'additionnent : le taux ne bouge pas, mais la base de calcul se réduit. L'effet est moins visible, et tout aussi réel.
Exercice après exercice, tout dépend des preuves gardées : un projet dont le caractère de recherche n'est pas établi pendant les travaux est beaucoup plus difficile à justifier lors d'un contrôle.
Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 55 · BOFiP ACTU-2025-00105
400 000 €
Le crédit d'impôt innovation
Réservé aux PME : 20 % des dépenses, dans cette limite, jusqu'à fin 2027.
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Le crédit d'impôt innovation est réservé aux petites et moyennes entreprises. Son taux est de 20 %, sur des dépenses retenues dans la limite de 400 000 € par an, jusqu'au 31 décembre 2027.
C'est un autre crédit que le crédit d'impôt recherche, mais les deux relèvent du même texte, en deux volets. Une même opération peut d'ailleurs être éligible successivement à l'un puis à l'autre, selon la phase où elle se trouve : recherche et développement d'abord, innovation ensuite.
Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 56 · BOFiP ACTU-2025-00105 · BOI-BIC-RICI-10-10-45-10, 13/08/2025, § 350
Société par actions
La forme qui permet d'émettre des BSPCE
Les BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d'entreprise) permettent d'associer salariés et chercheurs au capital. Seules les sociétés par actions peuvent en émettre. Une SARL ne le peut pas.
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Seules les sociétés par actions peuvent émettre des BSPCE : SA, SAS, SCA ou société européenne. Une SARL, et donc une EURL, en est exclue et devra se transformer.
S'y ajoutent cinq conditions, appréciées à la date d'attribution des bons. La société est soumise à l'impôt sur les sociétés en France. Elle est immatriculée depuis moins de quinze ans. Elle n'est pas cotée, ou sa capitalisation est inférieure à 150 millions d'euros. Au moins 15 % de son capital est détenu par des personnes physiques, c'est-à-dire des particuliers (25 % pour les bons attribués avant 2026). Enfin, elle n'est pas née d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes.
Aucune condition de secteur n'est exigée. Les BSPCE ne sont ni le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ni un crédit d'impôt : faire de la recherche ne donne aucun droit particulier pour en émettre, et n'en retire aucun.
Article 163 bis G du code général des impôts · BOI-RSA-ES-20-40-10, 28/05/2026, § 10 à 220 · BOFiP ACTU-2026-00031
Reprise d'activité
Si votre projet est issu d'un laboratoire
Une société créée pour reprendre une activité qui existait déjà ne peut en principe pas émettre de BSPCE.
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Les sociétés créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes ne peuvent en principe pas émettre de BSPCE. C'est une condition à vérifier de près pour un projet né d'un laboratoire ou d'un apport d'activité, avant le premier recrutement.
Deux exceptions existent. La première : les sociétés créées par essaimage, c'est-à-dire par des salariés d'une entreprise, souvent pour développer une de ses activités, avec son soutien financier (prêt à taux privilégié ou entrée au capital). La seconde : les sociétés issues d'une opération dont toutes les parties remplissaient déjà les conditions au moment de l'opération. Dans ce cas, la capitalisation se calcule en additionnant les sociétés concernées, et l'ancienneté se compte à partir de la plus ancienne.
La façon dont la société est créée se vérifie donc avant sa constitution.
BOI-RSA-ES-20-40-10, 28/05/2026, § 180 à 200 · ancien article 39 quinquies H du code général des impôts
Ce que le cabinet fait pour vous.
Vos comptes et vos déclarations
Vos comptes, votre bilan, vos déclarations — et le suivi de vos dépenses, projet par projet.
Votre crédit d'impôt
L'éligibilité des dépenses, leur documentation au fil de l'année, et le dossier qui les justifie en cas de contrôle.
Votre structure de départ
La forme de la société et la façon dont elle est née : deux points qui décident de ce que vous pourrez proposer à vos recrues.
Votre trésorerie sur cycle long
Le plan de financement, la date à laquelle la trésorerie serait épuisée, et le calendrier des sommes attendues.
Vos tours de financement
Ce que les investisseurs examinent dans vos comptes, et une valorisation argumentée, chiffres à l'appui.
Ce qui revient dans les avis.
★★★★★
5/5 avis Google
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Un immense merci à notre expert-comptable pour son accompagnement exceptionnel ! Toujours disponible, bienveillant et très à l’écoute, il prend le temps de tout nous expliquer clairement et de répondre à chacune de nos questions. On se sent accompagnés et rassurés à chaque étape, du début à la fin. C’est un vrai plaisir de travailler avec une personne aussi compétente et humaine. Je le recommande les yeux fermés !
Crédit d'impôt recherche, BSPCE, création depuis un laboratoire : les questions des fondateurs MedTech et BioTech.
Le crédit d'impôt recherche est-il toujours à 30 % ?
Oui, le taux de 30 % est maintenu. Pour les dépenses engagées depuis le 15 février 2025, le forfait de frais de fonctionnement est ramené à 40 %, contre 43 % auparavant ; les dépenses de brevets et de veille technologique sont exclues ; et le dispositif jeune docteur est supprimé. Au total, la base de calcul se réduit.
Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 55 · BOFiP ACTU-2025-00105
Peut-on cumuler le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation ?
Oui, selon la phase de chaque projet. Les deux relèvent du même texte, en deux volets distincts : la recherche d'un côté, la conception de prototypes et d'installations pilotes de produits nouveaux de l'autre. L'administration précise qu'une même opération peut être éligible successivement à l'une puis à l'autre, selon la phase où elle se trouve. Le crédit d'impôt innovation, réservé aux PME, est de 20 % des dépenses retenues dans la limite de 400 000 € par an, jusqu'au 31 décembre 2027.
BOI-BIC-RICI-10-10-45-10, 13/08/2025, § 350 · loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 56 · BOFiP ACTU-2025-00105
Notre société est issue d'un laboratoire : cela pose-t-il un problème ?
Pas en soi. Pour les BSPCE, ce qui compte est la façon dont la société a été créée. Une société créée dans le cadre d'une reprise, d'une extension ou d'une restructuration d'activités préexistantes ne peut en principe pas émettre de BSPCE. Deux exceptions existent, étroites : l'essaimage, et les opérations dont toutes les parties remplissaient les conditions. Ce point se vérifie avant la création de la société.
BOI-RSA-ES-20-40-10, 28/05/2026, § 180 à 200
Faut-il être en SAS pour associer nos chercheurs au capital ?
Pour émettre des BSPCE, oui, ou dans une autre société par actions (SA, SCA, société européenne). Une SARL, et donc une EURL, en est exclue et devra se transformer. S'y ajoutent cinq conditions, appréciées à la date d'attribution des bons. La société est soumise à l'impôt sur les sociétés en France. Elle est immatriculée depuis moins de quinze ans. Elle n'est pas cotée, ou sa capitalisation est inférieure à 150 millions d'euros. Au moins 15 % de son capital est détenu par des personnes physiques, c'est-à-dire des particuliers (25 % pour les bons attribués avant 2026). Enfin, elle n'est pas née d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes. Aucune condition de secteur n'est exigée.
Article 163 bis G du code général des impôts · BOI-RSA-ES-20-40-10, 28/05/2026, § 10 à 220 · BOFiP ACTU-2026-00031
Où en êtes-vous ?
De la création à la vente, chaque étape a sa page.
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Startup & scale-up
La forme de la société, les BSPCE et le crédit d’impôt recherche se décident dès le départ. L’audit obligatoire vient ensuite, avec la croissance.
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Consultant & Indépendant
Micro-entreprise, EURL ou SASU : le statut choisi au démarrage décide encore, des années après, de vos cotisations et de ce que vous pouvez vous verser.
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Immobilier & Architecture
Une TVA qui dépend du vendeur, de l’âge du bien et de la façon dont il a été acheté. Et, pour les marchands de biens, des immeubles comptés comme des marchandises à revendre.
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Organisme de formation
Un numéro de déclaration d’activité qui peut être perdu, une exonération de TVA à demander, et un bilan pédagogique et financier à déposer chaque année avant le 31 mai.
Voir la pageTrente minutes pour y voir clair.
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Un premier échange
Trente minutes, en visio ou par téléphone, pour comprendre votre situation et vos priorités.
Lettre de mission sous 48 h
Une fois votre accord donné, elle vous est envoyée sous 48 h et se signe en ligne. Le cabinet récupère ensuite vos éléments auprès de votre ancien expert-comptable.
Le cabinet prend le relais
Il reprend vos obligations et suit vos échéances, dans le périmètre de la lettre de mission.
Vous repartez avec un avis, pas un argumentaire.
Samuel AssoulineExpert-comptable diplômé, commissaire aux comptes
Toujours le même interlocuteur. Vous êtes prévenu avant chaque échéance.
D'où viennent ces chiffres.
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 55 — le crédit d’impôt recherche : le taux maintenu, le forfait ramené à 40 %, l’exclusion des brevets et de la veille, la suppression du dispositif jeune docteur
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 56 · BOFiP ACTU-2025-00105, 13/08/2025 — le crédit d’impôt innovation, son taux, son plafond et son échéance
- BOFiP, BOI-BIC-RICI-10-10-45-10, 13/08/2025 — l’articulation des deux crédits, et le passage d’une phase à l’autre
- Article 163 bis G du code général des impôts · BOI-RSA-ES-20-40-10, 28/05/2026 · BOFiP ACTU-2026-00031, 28/05/2026 — les conditions d’émission des BSPCE, dont la forme sociale et le mode de création
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