Commissariat aux comptes et audit légal
Certaines sociétés doivent faire certifier leurs comptes chaque année. D’autres ont besoin d’un regard indépendant le temps d’une opération : un apport, une transformation, une augmentation de capital.
Dans les deux cas, le commissaire aux comptes vérifie, en toute indépendance, que les chiffres sont fiables — pour vos associés, vos investisseurs et vos partenaires.
Ce que le cabinet prend en charge.
Certifier vos comptes annuels
Chaque année, un examen indépendant de vos comptes, conclu par une certification : ils sont réguliers, sincères, et donnent une image fidèle de votre société.
Vérifier vos apports en nature
Un associé apporte un bien plutôt que de l’argent : un fonds de commerce, un brevet, du matériel. Sa valeur est alors vérifiée de façon indépendante.
Accompagner un changement de forme
Passer de SARL à SAS, d’EURL à SASU : quand la société n’a pas de commissaire aux comptes, un commissaire à la transformation vérifie la valeur de ce qu’elle possède.
Vos opérations sur le capital
Une augmentation de capital peut être réservée à certains investisseurs ou à des salariés, par des BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise) ou d’autres bons de souscription. L’assemblée supprime alors le droit préférentiel de souscription des associés en place, c’est-à-dire leur priorité pour souscrire. Le commissaire aux comptes lui remet un rapport : il donne son avis sur cette suppression, sur le calcul du prix d’émission et sur son montant.
Votre société est-elle obligée d'avoir un commissaire aux comptes ?
Oui, si elle dépasse deux de ces trois seuils à la fin de son année comptable. Pour une société qui fait partie d'un groupe, des seuils plus bas peuvent s'appliquer. Pour un organisme de formation, les seuils sont bien plus bas : 3 salariés, 153 000 € de chiffre d'affaires, 230 000 € de bilan (deux sur trois).
Sources — décret n° 2024-152 du 28 février 2024 · code de commerce, art. D. 221-5, D. 223-27, D. 227-1 et D. 821-172 · code du travail, art. R. 6352-19 (organismes de formation)
5 M€ de total de bilan
10 M€ de chiffre d'affaires hors taxes
50 salariés
Un contrôleur ne vérifie pas ses propres chiffres.
Le commissaire aux comptes vérifie des comptes établis par d’autres. Si le cabinet tient ou établit la comptabilité d’une société, il ne peut donc pas en certifier les comptes. Il est soit votre expert-comptable, soit votre commissaire aux comptes — jamais les deux pour la même société.
C’est cette indépendance qui donne sa valeur à la certification, pour vos associés comme pour vos investisseurs.
Sources — code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (annexe 8-1 du code de commerce) · code de commerce, art. L. 821-28
Vous dirigez une société, ou vous exercez en libéral ?
Vous dirigez une société
Seuils, indépendance, durée : les questions avant de désigner un commissaire aux comptes.
Ma société est-elle obligée d'avoir un commissaire aux comptes ?
Oui, si elle dépasse deux des trois seuils à la clôture : 5 M€ de total de bilan, 10 M€ de chiffre d'affaires hors taxes, 50 salariés. Pour une société qui fait partie d'un groupe, des seuils plus bas peuvent s'appliquer. Pour un organisme de formation, les seuils sont bien plus bas : 3 salariés, 153 000 € de chiffre d'affaires, 230 000 € de bilan (deux sur trois). En dessous, une société peut aussi en désigner un de son plein gré. Et certaines opérations font intervenir un commissaire — aux apports, à la transformation —, dans les cas prévus par la loi, quelle que soit la taille de la société.
Le cabinet peut-il être à la fois mon expert-comptable et mon commissaire aux comptes ?
Non, pas pour la même société. Un commissaire aux comptes ne certifie pas des comptes qu'il a lui-même tenus ou établis : il est soit votre expert-comptable, soit votre commissaire aux comptes.
Pour combien de temps un commissaire aux comptes est-il désigné ?
Pour six exercices. Une durée de trois exercices est possible dans certains cas, par exemple quand la société le désigne de son plein gré.
Qu'est-ce qu'un commissaire aux apports, et quand en faut-il un ?
Un professionnel indépendant qui évalue un bien apporté à une société plutôt que de l'argent. À la constitution d'une SARL ou d'une SAS, il est requis dès qu'un apport en nature dépasse 30 000 €, ou que l'ensemble des apports non évalués dépasse la moitié du capital. En dessous de ces deux seuils, les associés peuvent y renoncer à l'unanimité. Ils répondent alors ensemble, pendant cinq ans et à l'égard des tiers, de la valeur retenue.
Ce que le cabinet fait aussi.
Vos obligations
Ce qui revient dans les avis.
★★★★★
5/5 avis Google
Je recommande vivement le cabinet d’expertise comptable Tiberias ! En plus d’être réactif et agréable, Samuel est très professionnel. Il a une expertise et une connaissance pointue sur ses sujets. Merci pour tout !
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Trente minutes pour y voir clair.
Comment ça se passe
Un premier échange
Trente minutes pour comprendre votre société et l'opération prévue.
Une proposition écrite
Ce qui sera vérifié, le calendrier et les honoraires.
Le contrôle
Le cabinet intervient selon le calendrier convenu, en toute indépendance.
Vous repartez avec un avis, pas un argumentaire.
Samuel AssoulineExpert-comptable diplômé, commissaire aux comptes
Toujours le même interlocuteur. Vous êtes prévenu avant chaque échéance.