Expertises · Vos obligations

La facturation électronique

Recevoir des factures électroniques est obligatoire depuis le 1ᵉʳ septembre 2026. Les émettre le deviendra le 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.

Le cabinet prépare la bascule avec vous ; le choix de la plateforme, lui, vous revient.

En pratique

Ce que le cabinet prend en charge.

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Vos deux échéances

Recevoir des factures électroniques est obligatoire depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille. Les émettre l’est depuis la même date pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et le deviendra le 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et les microentreprises. Le cabinet vérifie quelle échéance vous concerne.

2

Le choix de la plateforme

L’émission, la transmission et la réception passent par une plateforme agréée par l’administration. Le portail public, lui, n’est plus un outil d’échange gratuit depuis l’annonce d’octobre 2024. Il tient l’annuaire des destinataires et centralise les données. Le cabinet compare les plateformes au regard de vos outils actuels et de votre volume de factures, et vous accompagne jusqu’au raccordement.

3

Les mentions de vos factures

Le format impose des mentions que votre modèle actuel ne porte pas nécessairement. Le cabinet les contrôle sur vos factures avant la bascule, plutôt qu’après un rejet.

4

Le e-reporting, en plus des factures

La réforme ne porte pas que sur les factures. La loi prévoit aussi le e-reporting : la transmission à l’administration de données de transaction et de données de paiement. Ce qui vous concerne dépend de vos clients et de votre activité.

Et de votre côté

La décision de la plateforme vous revient

Le cabinet compare et recommande ; le contrat se signe à votre nom, et c’est votre outil au quotidien.

Une limite à connaître : les dates n’ont pas bougé. Le calendrier actuel a été fixé fin 2023 par la loi de finances pour 2024. Ce qui a changé, c’est l’architecture : depuis octobre 2024, tout passe par une plateforme agréée, et le portail public n’assure plus l’échange.

Sources — loi n° 2023-1322 de finances pour 2024, art. 91 · loi n° 2026-103 de finances pour 2026, art. 123 · décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 modifié · décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 · décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 · guide de démarrage, impots.gouv.fr · impots.gouv.fr, documentation juridique de la facturation électronique · impots.gouv.fr, liste des plateformes agréées · code général des impôts, art. 289 bis, 290, 290 A et 242 nonies A

Selon votre situation

Vous exercez en libéral, ou vous dirigez une société ?

Praticienne souriante en tunique vert émeraude, la main posée sur sa sacoche, près d'une fenêtre haussmannienne

Vous exercez en libéral

Dirigeante souriante en tenue orange brûlé, bras croisés, dans un open space aux cloisons vitrées et aux murs bleus

Vous dirigez une société

Questions fréquentes

Calendrier, plateforme, transmission : les questions avant la facture électronique.

Qui est concerné par l'obligation de recevoir ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, depuis le 1ᵉʳ septembre 2026. Il n'y a ni seuil ni échéance différée selon l'effectif : l'obligation de recevoir est entrée en vigueur pour tout le monde en même temps. Seule l'obligation d'émettre suit un calendrier par taille.

Le calendrier a-t-il été reporté ?

Non. Le calendrier actuel a été fixé par la loi de finances pour 2024, fin 2023, et il n'a pas bougé depuis. Ce qui a changé, c'est l'architecture : depuis octobre 2024, l'échange passe par une plateforme agréée, et le portail public ne l'assure plus gratuitement.

Le cabinet aide-t-il à choisir la plateforme ?

Oui. Le cabinet compare les plateformes agréées au regard de vos outils et de votre volume, et vous accompagne jusqu'au raccordement. Il travaille souvent avec Pennylane, qui figure sur la liste des plateformes agréées publiée par l'administration. Le contrat se signe à votre nom.

Qui transmet les factures, le cabinet ou moi ?

Selon les dossiers. Certains clients émettent leurs factures eux-mêmes et le cabinet reprend tout le reste ; pour d'autres, le cabinet s'en charge. La répartition s'écrit dans la lettre de mission.

Ce qu'en disent les clients

Ce qui revient dans les avis.

★★★★★

5/5 avis Google

Samuel est à l’écoute, réactif et professionnel, il m’accompagne avec des conseils clairs et efficaces. Son expertise m’est précieuse pour la gestion de ma comptabilité. Je recommande sans hésiter!

Yoav C.

Avis Google

Je recommande vivement Samuel en tant qu’expert-comptable. C’est un professionnel sérieux, réactif et toujours à l’écoute. Son sens du détail, sa rigueur et sa capacité à s’adapter aux besoins spécifiques de ses clients font vraiment la différence. Que ce soit pour la gestion comptable, les déclarations fiscales ou les conseils stratégiques, Samuel apporte toujours des solutions claires, efficaces et personnalisées.

Sandy C.

Avis Google

Samuel fait preuve d’un grand professionnalisme. Il m’a accompagné avec rigueur et clarté dans le choix de ma structure juridique ainsi que dans la rédaction des statuts. Son écoute, sa disponibilité et la qualité de nos échanges m’ont véritablement rassuré à chaque étape. C’est un expert-comptable que je recommande sans hésiter !

Jason M.

Création de société
Pour avancer

Trente minutes pour y voir clair.

Devenir client, sans complication.

01

Un premier échange

Trente minutes, en visio ou par téléphone, pour regarder vos outils actuels et l'échéance qui vous concerne.

02

Lettre de mission sous 48 h

Une fois votre accord donné, elle vous est envoyée sous 48 h et se signe en ligne. Le cabinet récupère ensuite vos éléments auprès de votre ancien expert-comptable.

03

Le cabinet prend le relais

Il reprend vos obligations et suit vos échéances, dans le périmètre de la lettre de mission.

Vous repartez avec un avis, pas un argumentaire.

Vue aérienne de Paris vers l'Arc de Triomphe et ses avenues bordées d'immeubles haussmanniens
Samuel Assouline, fondateur du cabinet Tiberias, expert-comptable et commissaire aux comptes

Samuel AssoulineExpert-comptable diplômé, commissaire aux comptes

Toujours le même interlocuteur. Vous êtes prévenu avant chaque échéance.

5

avis Google